J’interviens en droit pénal général et spécial, tant aux côtés des prévenus que des victimes (partie civile) et ce, devant les différentes juridictions.

 

Je peux ainsi vous assister pour :

 

• Mise en examen

• Instruction

• Audience devant le tribunal correctionnel, la chambre des appels correctionnels ou le tribunal de police

• Comparution immédiate

• Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

• Application des peines.

 

 

Mise en examen

 

Compétence exclusive du juge d’instruction, la mise à examen vise la personne contre laquelle il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission d'une infraction.

 

La personne est mise en examen à l’issue de l’interrogatoire de première comparution organisé par le juge d’instruction. Il en va différemment si la personne a été précédemment placée sous le statut de témoin assisté.

 

A cette occasion, le juge d’instruction constate l’identité de la personne et lui notifie les faits pour lesquels il envisage la mise en examen.

 

Il l’informe de son droit de se taire, de faire des déclarations spontanées ou de répondre à ses questions. L’accord pour être interrogé ne peut être donné qu’en présence d’un avocat.

 

La personne peut choisir un avocat qui l’accompagnera lors de cet interrogatoire et pour la suite de la procédure.

 

L’avocat pourra, avant la tenue de l’interrogatoire, consulter le dossier et s’entretenir librement avec son client.

 

A l’issue de l’interrogatoire de première comparution, le juge d’instruction peut :

 

• mettre en examen la personne ou

• la placer sous le statut de témoin assisté.

 

Lorsque la mise en examen est prononcée, le juge d’instruction peut :

 

• décider d’une mesure de contrôle judiciaire,

• ordonner une assignation à résidence avec surveillance électronique,

• saisir le Juge des libertés et de la détention pour un éventuel placement en détention provisoire.

 

L’avocat du mis en examen pourra :

 

• consulter le dossier et en demander copie totale ou partielle,

• faire des demandes d’actes lui paraissant nécessaires à la manifestation de la vérité (expertises, audition d’un témoin, transport sur les lieux de l’infraction

 

L’annulation de la mise en examen peut être demandée dans les 6 mois suivant l’interrogatoire de première comparution, devant la Chambre de l’instruction (Cour d’appel).

 

Je pourrai vous conseiller et vous assister à tous les stades de la procédure.

 

 

Instruction

 

Suite à la mise en examen, une instruction (appelée aussi information judiciaire) est ouverte par un juge d’instruction, qui procède à tous les actes d’enquête utiles à la manifestation de la vérité.

 

Il doit instruire le dossier à charge et à décharge.

 

Si le juge d’instruction estime qu’il n’existe pas de charges suffisantes, il peut prononcer un non-lieu.

 

Durant l’instruction, les parties peuvent faire des demandes d’actes.

 

Elles peuvent également contester des décisions prises par le juge d’instruction, devant la Chambre de l’Instruction.

 

En raison de la complexité de la procédure, l’assistance d’un avocat peut être nécessaire.

 

Je pourrai vous accompagner tout au long de l’instruction puis, si le renvoi est ordonné devant une juridiction, à l’occasion de l’audience de jugement.

 

 

Audience correctionnelle « classique »

 

Le prévenu peut être renvoyé devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, en fonction de la gravité de l’infraction.

 

Les principes applicables à ces deux juridictions sont sensiblement les mêmes.

 

La saisine du tribunal correctionnelle peut se faire par :

 

• une ordonnance de renvoi du juge d'instruction,

• une citation directe,

• une convocation par officier de policier judiciaire,

• une procédure de comparution immédiate ,

• une convocation par procès-verbal.

 

L’audience est, en principe, publique et le débat contradictoire.

 

Le prévenu doit être présent ou représenté. Je pourrai vous assister ou vous représenter à cette occasion.

 

Le Président informe le prévenu de son droit de se taire.

 

Le Président mène l’instruction du dossier, pose des questions au prévenu.

 

Il donne ensuite la parole à la partie civile. Il s’agit de la victime qui sollicite réparation de son préjudice devant la juridiction pénale.

 

Le Procureur de la République fait ensuite ses réquisitions et propose une peine.

 

Le prévenu et son avocat ont la parole en dernier.

 

La décision peut être contestée devant la Chambre des appels correctionnels.

 

Le principe de la présomption d’innocence s’applique tout au long de la procédure, jusqu’au prononcé d’une condamnation définitive.

 

Mon intervention à vos côtés garantie le respect de la procédure pénale et de vos droits fondamentaux en qualité de prévenu.

 

Je pourrais également vous conseiller, vous assister ou vous représentez si vous être victime d’une infraction et que vous solliciter la réparation du dommage subi.

 

Je m’assurerai alors que votre dommage fasse l’objet d’une juste indemnisation. Je vous aiderai également à recouvrer les condamnations dont vous bénéficiez (CIVI, SARVI).

 

 

Comparution immédiate

 

Elle permet le jugement du prévenu, par le tribunal correctionnel, immédiatement après sa garde à vue, en principe le jour même.

 

Si le tribunal ne peut se réunir le jour même, le Procureur de la République saisit le Juge des libertés et de la détention afin qu’il soit statué sur une éventuelle détention provisoire, une assignation à résidence sous surveillance électronique ou un contrôle judiciaire, dans l’attente de l’audience correctionnelle.

 

Le choix de cette procédure est effectué par le Procureur de la République qui interroge le prévenu, à sa sortie de garde à vue et avant l’audience de jugement, à l’occasion du déferrement. Il lui fait connaître les faits qui lui sont reprochés et recueille ses observations.

 

Cette procédure ne s’applique qu’aux délits punis d’au moins 2 ans d’emprisonnement (ou 6 mois en cas de flagrant délit).

L’affaire doit être en état d’être jugée, c’est-à-dire que les preuves réunies doivent paraitre suffisantes.

 

Le prévenu a la possibilité de solliciter un délai pour préparer sa défense et éventuellement demander un supplément d’information. Il comparaitra alors dans un délai compris entre 2 et 6 semaines.

 

Il peut alors être placé en détention provisoire, assigné à résidence sous surveillance électronique ou placé sous contrôle judiciaire.

 

 

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

 

Procédure réservée aux prévenus qui ont reconnu les faits reprochés, elle se déroule en 2 temps :

 

• le Procureur de la République propose une peine, en répression de l’infraction pénale commise. Le prévenu a la possibilité, par le biais de son avocat, de faire part de sa situation personnelle et professionnelle, afin d’adapter la peine à celle-ci.

• le magistrat du siège homologue ou pas la peine proposée. Il s’assure que celle-ci est adaptée à l’infraction, au regard du passé judiciaire et de la situation actuelle du prévenu, qu’elle n’est pas trop sévère ou trop laxiste.

 

Si le prévenu estime que la peine proposée est trop sévère, il a la possibilité de la refuser. Il sera, dans ce cas, renvoyer devant le Tribunal correctionnel, et sera jugé selon la procédure de droit commun.

 

En CRPC, l’avocat est obligatoire.

 

 

Application des peines

 

Suite au prononcé d’une condamnation, la personne a la possibilité de demander des aménagements de peine, pour éviter l’incarcération ou pour sortir de détention plus vite.

 

Le juge d’application des peines se prononce sur les demandes formulées par les condamnés et leur avocat.

 

Il peut ordonner, modifier, ajourner ou révoquer les mesures de sursis avec mise à l’épreuve, de permission de sortie, de semi-liberté, de libération conditionnelle…

 

Je pourrai vous conseiller quant aux demandes envisageables et vous assister tout au long de la procédure devant le juge d’application des peines.